Les accords de partenariat économique peuvent

Les accords de partenariat économique peuvent mettre fin à la
dépendance des ACP et leur ouvrir des opportunités
Remarques de Peter Mandelson, Luxembourg, le 16 octobre 2006

« Les mois à venir sont critiques pour l’agenda de l’UE en matière de commerce et de développement. Nous faisons face à l’épreuve décisive qui consiste à passer des promesses à la mise en œuvre. Il faut absolument que nous réussissions alors que les négociations du programme de Doha pour le développement sont suspendues et que nous approchons rapidement de l’échéance de 2008 pour les négociations des APE et de l’expiration de la dérogation de I’OMC.
Les enjeux pour le commerce et le développement sont particulièrement élevés dans les négociations du PDD. En juillet, nous avions pu être sur le point de passer un accord sur un ensemble de mesures qui aurait
1. considérablement amélioré, pour tous les pays en développement, l’accès au marché des pays développés et des pays en développement avancés,
2. tailladé les subventions agricoles qui faussent le commerce, instaurant ainsi des conditions plus équitables pour les exportations des exploitations agricoles des pays en développement.
Cet ensemble de mesures aurait été complété par de nouvelles règles favorables au développement (notamment, sur la facilitation des échanges) et avec un ensemble de mesures pour la libéralisation des services, vecteurs importants du développement.
La valeur pour les pays les plus pauvres de l’OMC serait encore renforcée par les mesures d’aide au commerce. Quoiqu’ambitieuses, ces mesures limitent la charge d’adaptation sur les acteurs les plus faibles tels que les pays les moins avancés et les petits pays vulnérables.
Un accord multilatéral mondial peut faire beaucoup plus pour le développement que n’importe quel accord bilatéral, en partie du fait de sa couverture mais aussi parce que la réduction des subventions agricoles qui faussent le commerce et l’ouverture simultanée des marchés des pays en développement émergents ne sauraient être obtenues sur une base bilatérale. En outre, la préservation de l’OMC est cruciale d’un point de vue systémique pour les pays en développement vulnérables; du point de vue institutionnel, les règles de commerce protègent par essence le plus faible contre le plus fort dans le système commercial mondial. Notre objectif devrait donc être de relancer les négociations dès que possible et c’est là ma priorité absolue.
Dans l’intervalle, nous devrions maintenir la focalisation politique sur des mesures de développement visant à sauvegarder les aspects qui représentent des bénéfices potentiels importants pour les pays en développement.
Cette démarche peut être controversée, car de nombreux membres de l’OMC sont
réticents à l’idée de démanteler l’engagement unique en négociations distinctes.
Néanmoins, cela pourrait changer si un accord PDD ne se matérialise pas à court terme.
Dans ce cas, nous devrions être prêts à soutenir le principe de faire avancer plus rapidement les parties de l’engagement unique qui produisent des bénéfices élevés en termes de développement, telles que la facilitation des échanges, et éventuellement le coton.
Dans un avenir immédiat, nous devrions, néanmoins, nous concentrer sur les questions de développement qui ont déjà acquis leur propre dynamique en dehors de l’engagement unique, comme l’aide au commerce, ainsi que sur les mesures qui peuvent être prises unilatéralement, comme l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent.
L’aide au commerce et le cadre intégré, l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA, ainsi que les mesures visant à rendre nos règles d’origine préférentielle plus favorables au développement ont été nos priorités absolues. S’agissant de l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent nous devrions continuer à pousser les États-Unis et le Japon à suivre notre initiative « Tout sauf les armes » et inciter certains partenaires avec qui nous avons des discussions bilatérales, y compris les pays en développement compétitifs, à fournir l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent aux plus pauvres. Je suis encouragé par les signaux donnés en ce sens par l’inde, par exemple.
Outre sa valeur intrinsèque, j’estime que la focalisation sur les mesures de développement améliorerait les perspectives d’une relance réussie du PDD. Elle aiderait à maintenir une certaine activité à Genève. La valeur combinée des résultats en faveur du développement et des mesures de développement incitera les pays en développement à reprendre les discussions.
Je pense en particulier à l’aide au commerce et au cadre intégré. Si nous parvenons dans les mois à venir à faire la preuve de notre détermination en commençant la mise en œuvre de notre partie de l’accord, nos partenaires seront davantage portés à croire qu’ils peuvent tirer avantage de l’accès au marché supplémentaire créé par le PDD, mettre en œuvre de nouvelles règles commerciales et, là où c’est nécessaire, relever le défi de l’adaptation.
APE
L’Europe a des relations étroites en matière de commerce et de développement avec le groupe ACP. Nous sommes leur plus grand partenaire commercial. Nous avons la responsabilité d’agir exactement comme nous l’avons promis dans l’accord de Cotonou; nous avons également l’obligation de le faire en vertu de I’OMC. Cela est inévitable et doit être clair pour tout le monde au moment d’évoquer des solutions de substitution ou de conclure des accords qui ne sont pas fondés sur des règles.
Les accords de partenariat économique changeront fondamentalement nos relations: au lieu d’offrir des préférences tarifaires instrument de survie qui perd de son efficacité-nous mettrons en place des marchés régionaux et internationaux durables pour les ACP. En bref, nous cherchons à faire des bénéficiaires du développement des partenaires commerciaux prospères mettant fin progressivement à leur dépendance et en leur ouvrant des opportunités.
Les négociations des APE entrent dans une phase cruciale, si bien qu’inévitablement, la politique deviendra plus difficile. Nous devons gérer cette difficulté avec intelligence et ne pas la faire mousser politiquement. Nous commençons à présenter des projets de texte et examinons les grands points de divergence comme la demande des ACP d’inscrire des engagements financiers complémentaires pour le développement dans le texte des APE. Il est temps à présent de donner l’impulsion politique, de s’assurer que ces aspects sont abordés et d’aller de l’avant, en donnant un profil complet et approprié aux engagements substantiels que nous prenons.
Le temps presse. Notre échéance pour négocier les APE est janvier 2008, lorsque la dérogation de Cotonou viendra à expiration. Nous pouvons être flexibles - après tout, notre objectif c’est le développement et non le respect des échéances. Nous ne devrions pas ignorer l’échéance, mais d’un autre côté, nous n’avons aucune alternative magique à proposer, et il est politiquement irréaliste de penser que les membres de l’OMC accepteraient de prolonger la dérogation actuelle, et en tout cas certainement pas sans exiger une contrepartie très élevée. Mais ce n’est pas la principale raison pour avancer rapidement - c’est parce que le monde change et que les préférences s’érodent et s’estompent de manière permanente. Ce n’est pas rendre service aux ACP que de s’accrocher au passé, comme le souhaitent certaines ONG.
Aller de l’avant signifie traiter certaines décisions importances de la politique commerciale, là où un accord fera ou cassera le processus des APE. Permettez-moi d’identifier les principales questions:
• Pouvons-nous offrir aux ACP l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent tout en maintenant l’intégrité de notre réforme de

la PAC

pour les produits comme le sucre ?
• Quel type de période de transition pour la libéralisation des ACP pouvons nous offrir comparé à d’autres accords si nous devons à la fois remplir les critères de l’OMC et tenir compte de leur vulnérabilité ?
• Que faisons-nous lorsque l’intégration régionale progresse trop rapidement pour certains pays ou que ceux-ci ont signé des accords régionaux qui se chevauchent et sont incompatibles? Certains ACP n’aiment pas la pression-mais il est de notre devoir de mettre le doigt sur les arrangements impraticables.
• Quels types de règles d’origine répondront aux besoins des diverses régions ACP dans les secteurs clés comme le textile et la pêche tout en restant simples et faciles à appliquer ? Ce sujet retient une attention croissante.
Permettez-moi pour conclure d’insister sur les points suivants. Louis Michel et moi-même, partageons sur ces questions la même conception de base: nous devrions faire preuve de flexibilité et tenir compte des réalités régionales des ACP; nous n’avons aucun objectif mercantiliste dans ces discussions et nous devrions rassurer les ACP sur ce point; mais nous ne devrions pas vider les accords de leur potentiel de développement en cédant maintenant à l’ambition, Nous ne devrions pas remplacer des politiques par de l’aide au développement lorsqu’il s’agit de bonnes politiques qui entraîneront la croissance économique et le développement. Et nous devons travailler d’une manière beaucoup plus coordonnée avec les États membres afin d’augmenter la visibilité de nos efforts d’aide. C’est dans cet esprit que nous nous engagerons, en tant que négociateurs, dans les mois à venir. Les conclusions du Conseil que nous sommes en train d’adopter constituent un pas en avant, certes petit mais néanmoins significatif, qui montre au monde que l’UE est prête à se mettre au travail et à fournir une aide au commerce dans le contexte global, et tout particulièrement dans le contexte des APE. Nous n’en sommes pas encore là. Il y a beaucoup de scepticisme à surmonter du côté de nos partenaires et nous serons sous étroite observation. On ne pourra pas revenir en arrière, pas de possibilité de retraite sans nuire aux intérêts mêmes du commerce et du développement que nous cherchons à soutenir. Il n’y a qu’une seule voie à suivre: faire en sorte que nos engagements deviennent réalité ».